Déclaration CFE pour les VDI : le mode d’emploi pour remplir le formulaire 1447-C-SD

Chaque année, en particulier au mois de décembre, de nombreux vendeurs à domicile (VDI) se posent des questions sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Dans cette page, nous vous guidons pas à pas pour remplir le formulaire administratif n°1447-C-SD. Ces informations s’adressent avant tout aux personnes qui débutent en tant que VDI, mais elles peuvent aussi être utiles pour vos équipes si vous encadrez un réseau de vente à domicile, ou que vous vous trouvez dans une autre situation.

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe qui concerne en principe toutes les activités professionnelles non salariées exercées en France. Mais rassurez-vous : en tant que VDI, vous êtes souvent exonéré de cette taxe.

Voici les deux règles essentielles à connaître :

• La première année d’activité est systématiquement exonérée, quel que soit le statut de l’entreprise.
• Ensuite, tant que vos commissions annuelles restent inférieures à 7 771 € en 2025, vous n’aurez rien à payer. Ce seuil correspond à 16,5 % du plafond de la Sécurité sociale.

Pour aller plus loin, voici comment le site officiel du service public définit cette taxe :

« La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est calculée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains. »

Si vous avez commencé votre activité cette année, même en tant que VDI, vous êtes concerné par une obligation importante : remplir une déclaration initiale, via le formulaire 1447-C-SD.

Ce document permet à l’administration soit de valider votre exonération, soit de calculer le montant de votre cotisation, si celle-ci est due.

Attention : le formulaire doit impérativement être envoyé avant le 31 décembre de l’année de votre démarrage. Sans cela, vous pourriez être redevable d’une taxe que vous auriez pourtant pu éviter.

Remplir ce formulaire peut sembler un peu fastidieux, mais rassurez-vous : en tant que VDI, seule une petite partie du document vous concerne, et beaucoup de cases peuvent être laissées vides.

À ne pas remplir : les cadres A4, B2, C et D ne vous concernent pas. Vous pouvez les ignorer sans crainte.

Voici maintenant, étape par étape, ce qu’il faut remplir :

1) Cadre A1 : Identification de l’entreprise

• Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse…)
• Case 2 – Activité exercée : indiquez « vente à domicile de compléments alimentaires »
• Case 6 – Code de l’activité (NACE) : écrivez 4799A
• Case 7 – Répertoire des Métiers ou de l’Artisanat : cochez Non (si vous êtes sous statut VDI)
• Comptable de l’entreprise : ne remplissez rien ici, sauf si vous avez un comptable attitré (ce qui est rare en VDI)

2) Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Cochez que vous n’avez pas de local professionnel : votre activité se fait à domicile ou directement chez vos clients.

3) Cadre A3 : Origine de l’établissement

Cochez à la fois :

• « Création d’établissement »
• « Début d’activité »

4) Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Seules deux cases sont à remplir dans ce cadre :

• Case 1 : Date de début d’activité

Indiquez la date de signature de votre contrat de distribution, car c’est ce qui marque le début officiel de votre activité.

• Case 6 : Montant des commissions

Additionnez l’ensemble des commissions brutes perçues depuis le début de votre activité, en vous appuyant sur vos bulletins de commissions ou précomptes, puis intégrez une estimation de vos revenus pour le mois de décembre.

Si vous avez démarré en cours d’année (par exemple en juillet), l’administration doublera ce montant pour estimer ce que vous auriez perçu sur 12 mois. C’est sur cette base qu’elle vérifiera si vous êtes exonéré ou non.

5) Pensez à joindre un petit courrier d’explication

Aucune case du formulaire ne permet d’indiquer votre statut de VDI, qui peut pourtant ouvrir droit à une exonération. Il est donc recommandé d’y joindre une lettre précisant :

« Selon l’article 1457 du Code général des impôts, le VDI est totalement exonéré de CFE si sa rémunération brute annuelle ne dépasse pas 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui équivaut à 7 771 € pour 2025. »

Cela évite toute ambiguïté et confirme votre éligibilité à l’exonération si le montant de vos commissions demeure inférieur au seuil fixé.

Les personnes ayant lancé leur activité sous un autre statut que le VDI, tel que la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, sont également tenues de remplir le formulaire 1447-C-SD.

Les indications données précédemment restent valables, avec quelques ajustements selon votre situation.

Par exemple, un agent commercial exerçant en micro-entreprise devra cocher la case 4 dans la section B2 et renseigner la date de lancement de son activité.

Par ailleurs, si vous êtes VDI depuis plusieurs années et que vous devenez imposable à la CFE, quelques points importants sont à connaître :

• Vous ne recevrez plus d’avis d’imposition par courrier : l’administration ne les envoie plus par voie postale ;
• Vous devrez créer un espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr ;
• Le paiement de la CFE devra être effectué au plus tard le 15 décembre de l’année où vous êtes imposable.

Si vous ne l’avez pas reçu par courrier, pas d’inquiétude : vous pouvez le télécharger en ligne, le remplir à la main puis l’envoyer à votre centre des impôts des entreprises.

Une fois le document en main, il vous suffira de renseigner les premières rubriques, notamment celles concernant votre identité (en tant que VDI, il s’agit de vos informations personnelles).

Une fois le formulaire complété, il vous suffit de l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), celui qui dépend de votre département de résidence.

Avec les indications que nous vous avons fournies, cette démarche ne devrait pas vous prendre plus de 10 minutes, surtout si vous vous en occupez tranquillement au mois de décembre, comme recommandé.

Si vous oubliez ou prenez un peu de retard, pas de panique : vous recevrez sans doute une relance en début d’année suivante. Dans ce cas, il suffira de suivre les mêmes étapes expliquées plus haut.

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